(CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012. » Réponse de la Cour 10.

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 13 décembre 2016. 2.

de 50 000 euros en juin 2013, de celles de 3 161,90 euros et 4 729,51 euros en octobre 2013 et de celle de 50 000 euros en juin 2014, sans s'expliquer sur leur demande d'affectation du paiement de ces

à juin 2014 ; qu'en ne se prononçant sur cette demande de requalification que pour la période s'étendant de juin 2011 à novembre 2013, la cour a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et

du 14 mars 2016.

de la consommation, abrogé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et remplacé par l'article L. 314-20 dudit code, les sommes dues ne produisant pas d'intérêts pendant ce délai. 3.

le statut de témoin assisté pour non-dénonciation de crime pour les faits commis au préjudice de [R] [F] entre le 31 août 2014 et le 15 mars 2016 et du 31 août 2016 au 3 novembre 2018 ; en ordonnant son

des battues équipe n° 2 pour les saisons 2009-2010 ; - le registre des battues équipe n° 2 pour les saisons 2010-2011 ; - le carnet de chasse à l'approche pour les années 2010 à 2012 ; - la liste des

En cause d'appel, l'allocataire a fourni ses avis d'impositions 2011 (revenus 2010), 2012 (revenus 2011) et 2013 (revenus 2012).

, la cour d'appel qui n'a pas examiné la pièce n° 58 visée à son bordereau de communication de pièces, correspondant aux les procès-verbaux des 29 juin 2010, 26 avril 2011, 23 mars 2012, 22 mars 2013,

Mme [T] a acquis la nationalité française selon déclaration souscrite le 9 août 2011 et enregistrée le 20 juillet 2012, par suite de son mariage célébré le 2 juin 2006 avec M.

un investissement de 50 400 euros en 2011 et bénéficié à tort d'une réduction d'impôt supplémentaire de 1 232 euros au titre des années 2015 à 2017 et de 12 000 euros au titre de l'article 2018 alors que

Il a été élu délégué du personnel suppléant le 4 juin 2013 puis délégué du personnel le 2 juin 2016. 2.

MJ..., en date du 20 mars 2019. 2.

% en moyenne sur 2010/2011 contre 3,7 % sur la période de référence 2007/2008 ; qu'il était prévu au contrat, que la société Sita négoce sur cette période de six années, fournirait de manière cumulée

La recommandation patronale du 4 septembre 2012 a reçu l'agrément ministériel le 21 décembre 2012. 2.

Sur les exercices 2015/2016 et 2016/2017, le profit avant impôts a stagné avant de chuter de 6,3% sur l'exercice 2017/2018 puis de s'effondrer pour atteindre une perte de 3,6 milliards de livres sterlings

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la FNIC-CGT et Mme Z... ont fait valoir que les relations professionnelles avec la société Nalco France étaient dégradées depuis l'année 2010, qu'après deux