Au soutien de sa demande de rappel de la rémunération variable et des congés payés y afférents portant sur les années 2011, 2012, 2013 et 2014, [K] [I] fait valoir que les documents nécessaires à la détermination

, pour les années 2010 à 2012 et se rapportant aux années 2009 à 2011, 1°) ALORS QU'en application de l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale, l'assiette de la contribution sur les dépenses

; - 90 948,19 euros au titre des maintiens de salaire de février 2014 à mai 2018 ; - 4 911,35 euros au titre des congés payés juin 2014/mai 2015 (25 jours) ; - 42 034,87 euros au titre des commissions

C... lui avait réglé une note de débours du 22 février 2012 de 164,77 € et quatre notes d'honoraires de montant de 6.099,60 € TTC du 30 décembre 2011 au 2 avril 2012 ; qu'il a par ailleurs précisé dans

22 août et 5 octobre 2011, 23 juillet 2013 (mise en garde) et du 26 janvier 2015 ; Condamner la société [2] à payer à Monsieur M.

faits de faux et usage de faux (à une date antérieure au 15 octobre 2011, le 17 janvier 2013 et le 25 avril 2014), d'escroquerie (le 14 octobre 2011, le 17 janvier 2013, le 26 mars 2013, le 25 avril 2014

2015, 2017, des cotisations des 2 ème et 3 ème trimestres 2018.

publique pour la période allant du 26 février au 31 mars 2014 ; "aux motifs que sur la prescription de l'action publique, qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale que

n°2019/003529 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle du TGI de Paris COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

A... a été relaxé de ces chefs le 14 décembre 2010.

, 2009 et 2010, il avait été relevé un « trop déclaré de TVA collectée pour un montant de 43 842 euros » pour l'année 2008 ; qu'en se bornant à considérer qu'il était incompréhensible que la déclaration

Par lettre du 23 janvier 2018, il a adressé à l'Agence française anticorruption un signalement portant sur des manquements à l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. 3.

25 mars 2016 ; qu'il résultait en effet du procès-verbal n° 2016/2627 du commissariat central de police de [...] du 2 février 2016 que M.

mentionnées à l'article L. 8222-1 du code du travail, l'URSSAF a adressé à la société [3] (la société), le 19 mars 2015, une lettre d'observations portant redressement suivie, le 23 décembre 2015, d'une

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1234 ancien du code civil

Sur les conséquences financières de la requalification - Sur le rappel de 13 ème mois (décembre 2010, décembre 2011, décembre 2012) Au visa de l'article 12 de la convention collective nationale des avocats

[U], arbitre, a été placé en garde à vue (en exécution de la commission rogatoire du 5 octobre 2012 et du réquisitoire supplétif du 23 janvier 2013) ; - le 28 mai 2013, M. [G], avocat de M.