entreprise par la partie civile, a renvoyé Pascal Z... devant le tribunal de grande instance d'Amiens pour avoir, du 27 octobre 1986 à fin 1986 et courant 1987, 1988, 1989 et 1990, édité des compositions

obtenir l'annulation de ses notations pour les années 1993 et 1994 et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

application en la cause l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, tout en violant aussi les articles 4 et 5 du même Code, en confirmant une ordonnance rendue irrégulièrement ; que, d'autre part

, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que dans son dispositif, l'arrêt du 11 janvier 1996 avait décidé

198 et 398 anciens du Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, et de l'article 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

au 28 février 1994, et au paiement total de la TVA pour la période du 1er mars 1994 au 31 décembre 1995, prévu par l'article 1741 du Code général des Impôts, d'une part, les documents adressés pendant

acte d'huissier de justice du 11 juillet 1997, fait assigner l'AFP devant le tribunal d'instance en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'après avoir analysé

pour recel de fonds provenant d'un abus de confiance et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 416,

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6. 3 de la Convention

.. divorcée Y..., demeurant 37, rue Porte Rabel, 61300 l'Aigle, en cassation de deux arrêts rendus le 2 novembre 1994 et le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) , au profit

partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34, 37 et 64 de la Constitution de 1958, 4 du Code pénal, 97 et 106 du Code rural, 46 IV

1996 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de M.

437-3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, devenu l'article L 242-6, 3, du Code de commerce, de l'article 432-12 du code pénal, violation du principe de la saisine in rem des juridictions

1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 3 / que pour dire que M.

du dépôt au greffe de la Cour de Cassation, et de la signification aux défendeurs, dans le délai prévu à l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, d'un mémoire contenant les moyens

présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

des arrêts définitifs rendus par la cour d'appel de Paris les 15 juin 1989, 11 mars 1992 et 30 mars 1994, la cour d'appel a violé l'article 460 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le principe

droit à pension, la cour d'appel l'a violée par fausse application l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que si l'article L. 122-14-13 du Code du travail issu de la loi du 30 juillet