Z... du 7 novembre 1994 et a été confirmée par les investigations menées par la police judiciaire de Versailles exécutant le soit-transmis du parquet de Sens en date du 23 novembre 1994, lequel constitue

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, l'exécution, sur un immeuble appartenant à Sarah X..., de divers travaux d'extension non conformes au permis de construire délivré le 21 juin 1993, puis, par procès-verbaux des 5 juillet 1995 et 30 octobre

d'un courrier de son client aux termes duquel celui-ci avait quitté la France pour la Suisse le 7 octobre 1990; le 13 décembre 1994, Marc X..., représenté par un avocat au barreau de Paris, a interjeté

pour la session de 1995 ; Vu 2°) sous le n° 195639, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris, enregistrée dans les mêmes conditions le 10 avril 1998, prise en application de l'article

a annulé le mariage que Mme X... avait contracté le 31 mars 1990 ; que ce jugement lui ayant été signifiée le 29 juin 1994 selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile

, le bénéfice de l'abattement forfaitaire de 4 % prévu par l'article 20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993; que la Cour nationale a accueilli ce recours ; Attendu que l'Union régionale des

), que, par requête du 30 janvier 1990, M.

arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel

du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal des

(soit janvier 1993 pour le dépôt de la déclaration) à septembre 1994 ; - Prescription sans suspension : 31 décembre 1996 pour les faits les plus anciens ; - Durée de suspension : du 26 décembre 1996

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 1998

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Z..., a acquis la société Intertradex en 1990 et la société Hutlait en 1994 ; qu'en 1995, les sociétés Uncea et Intertradex ont toutes deux fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que le liquidateur

de la loi du 24 août 1993 applicable à compter du 1er mars 1994; "alors, d'une part, que la loi n° 92-1036 du 16 décembre 1992, relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, a prévu, en son

, le bénéfice de l'abattement forfaitaire de 4 % prévu par l'article 20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993; que la Cour nationale a accueilli ce recours ; Attendu que l'Union régionale des

Vu, enregistrée le 5 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la COMMUNE D'AVIGNON représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du

Z..., puis convaincue de cette fraude au vu des témoignages apportés les 4 septembre 1997 et 17 février 1998 par M.