) que la société Pum Plastiques a, le 24 septembre 1985, demandé paiement de factures, émises du 20 février au 20 décembre 1982, à Mme Hélène X... ; que celle-ci a soutenu que cette demande était prescrite

(Bouches-du-Rhône), en cassation de deux arrêts rendus le 17 septembre 1987 et le 3 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile), au profit de M.

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 8, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

(Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient

L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle et 1165 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat du 16 janvier 1987, stipulait que la cession des droits litigieux afférents au

Y... envers ladite société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; alors, encore, qu'en ne recherchant pas, comme il le lui avait été demandé, si

ils ont été assujettis au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; 2°) prononce la réduction de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que même en l'absence de toute situation irrémédiablement commise, la faute de

l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors enfin, que et en toute hypothèse, l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 n'est applicable qu'à "tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré

Y..., d'avoir mentionné que, lors des débats à l'audience publique du 18 mai 1989, la cour d'appel était composée, conformément aux articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, sans opposition

, est intervenu entre les parties un accord par lequel le contrat du 21 septembre 1981 a été résilié ; qu'un bail emphytéotique a été conclu par elles le 27 juin 1984 ; que, par acte du 30 janvier 1985

nouvelles conditions de son contrat pour l'exercice 1986/1987 en lui indiquant que, sauf observation manuscrite de sa part dans les deux mois suivant la réception, son accord serait considéré comme acquis

violé l'article 1428 du Code civil qui consacre le principe de l'indépendance de chaque époux dans la gestion de ses biens propres et l'article 1432 du même code qui suppose l'existence d'un mandat

tardif ; qu'ainsi, l'arrêt, qui affirme qu'en l'absence de signification, les délais d'appel n'ont pas couru, est entaché d'une violation de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'à

1134 et 1736 du Code civil, 5 et 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) que le congé, marquant la cessation des droits locatifs, doit être notifié à chacun des preneurs désignés dans le bail et non au

Truong Minh Ky, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article 242 du nouveau Code de procédure

une expertise relative aux lésions subies et par des circonstances exceptionnelles (des mois de mai 1981 à mars 1983 et de mars 1987 à mars 1988) telles que l'indisponibilité du juge de la mise en état