La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

parcelles objet de la même procédure d'expropriation, le tribunal supérieur d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1988), que M.

D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil et des Décrets du 9 décembre 1938 et

l'exploitation du fonds rural, la cour d'appel a violé l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 modifié par la loi du 4 juillet 1980 ; Mais attendu qu'adoptant les conclusions de l'expert commis

A titre reconventionnel, la représentante de la CARSAT Sud-Est demande de lui allouer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 111-5, L 315-2-1, L 480-13 du Code de l'Urbanisme, VU l'article 1132 du Code Civil, VU les articles 1382 et 1383 du Code Civil, VU l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

1933 du Code civil), troisièmement, alors, que la cour d'appel ne pouvait dans ces conditions retenir la responsabilité d'un dépositaire qui n'avait commis aucune faute (violation de l'article 1933 du

1134 du Code civil, mais également de l'article L. 212-5 du Code du travail sur les heures supplémentaires, de l'article 08.02-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

JEAN DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL ET MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE FRANCE-EXPLOSIFS, CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, N'A PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE

civils et politiques, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil ; " alors qu'aux termes de l'article 14. 1 de la Convention

, l'a condamné à30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 de la

Z... avait commis une faute engageant sa responsabilité ; qu'en l'exonérant de toute responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Dit qu'en la circonstance, chacune des parties gardera à sa charge les frais exposés au titre des dépens.

G... la somme de 300.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

» ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 713 du même code ; ALORS QUE DE TROISIEME PART, le rattachement d'une parcelle au domaine non cadastré