188, 189, 384, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir considéré qu'il existait des charges nouvelles à l'encontre de

d'origine contrôlée, à diverses "disciplines communes" et, notamment, à l'obligation de soumettre ces vins "à un examen analytique et à un examen organoleptique" ; que ce règlement, qui, en vertu de l'article

chasse au gibier d'eau sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations de l'article

légalité de l'arrêté du préfet de l'Aisne en tant qu'il autorise la chasse de certains oiseaux de passage jusqu'au 28 février 1993 au soir : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Il résulte de l'article 5 du code civil que le juge judiciaire ne peut se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. 9.

CEDEX 02 représentée par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, Me Hubert ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

assureur contre l'assureur de la société Sud Marine, l'arrêt retient qu'en l'absence de vice caché et de réception des travaux, l'action est soumise à la prescription décennale de droit commun prévue par l'article

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Sur l'imposition des achats regardés comme ayant été réalisés sans facture : Cons. qu'il ressort clairement de l'article

Y... aurait dû effectuer en qualité de gérant de fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 180 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que, par une

l'inscription au barreau Affaire : MR X C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE BAYONNE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article

1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'homicide volontaire et d'assassinats ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

traitement mis en oeuvre par la société requérante ; que les contrôles sur place ont été opérés les 27 mai et 1er juin 2010 ; que les procès-verbaux de ces contrôles ont été rédigés aux visas des articles

chasse au gibier d'eau sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations de l'article

relatif à l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations de l'article

créances produites par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE (CREDIT AGRICOLE), le juge commissaire du Tribunal de grande instance d'Auch a : - constaté la prescription de l'article

date du 13 Janvier 1999 D'une part, ET : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 18

Par conclusions du 18 janvier 2001, la société VENS soutient que selon l'article 615-21 du code de la Propriété Intellectuelle, le créancier saisissant doit se pourvoir devant le tribunal de la saisie,

précités ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2244 et 2246 du code civil, dans leur rédaction alors applicable, que l'interruption de la prescription ne