575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

183, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale; Vu lesdits articles ; Attendu que seule la notification effectuée conformément aux dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale fait

domicile et vol, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 181, 186 et 186-3 du code de procédure pénale. 5.

YVES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 187, 188, 392, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 171, 172 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'INCULPE N'EST

JUDICIAIRE ALORS QUE DE TELLES DEMANDES ETAIENT EN L'ETAT IRRECEVABLES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QU'EN EFFET EN PERMETTANT AUX INCULPES DE RELEVER APPEL DES ORDONNANCES PREVUES PAR LES ARTICLES

d'une ordonnance du juge d'instruction statuant sur une demande de mise en liberté ; Qu'en effet, en permettant aux inculpés de saisir la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, les articles

du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

186-2 du code de procédure pénale ; que l'arrêt précité a rappelé qu'en application de l'article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale le mandat de dépôt prononcé à l'encontre de M.

(MICHEL) SUR DES POURSUITES EN ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89, 183, 186 DU CODE

délai... courant du jour de la notification elle-même, et non de celui de la réception de la lettre recommandée..." ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, loin de méconnaître les dispositions de l'article

186 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 186 du code de procédure pénale.

Les requérants constitués présentèrent une demande aux termes des articles   186   bis et 186   ter du Code de procédure italien, tendant à obtenir le paiement des sommes non contestées

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 216, 460, 512, 567 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1er et 2, du Code de procédure pénale, ont pour objet

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles