Toutefois, le présent litige ayant pour fondement les articles 22 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 ressortissant de la procédure disciplinaire engagée

l'article 47 du code civil ".

l'article 47 du code civil ".

l'article 47 du code civil. ".

  Le 18 avril 1964, la Commission plénière, après en avoir délibéré, a décidé: - de traiter l'affaire par priorité (article 38 paragraphe 1 in fine du Règlement Intérieur); - de charger le Secrétariat

On 7 December 2000 the police sent a criminal complaint against J.D. to the District State Prosecutor’s Office in Celje, on account of sexual assault on a person younger than fifteen years under Article

184 and 185 of the ...

   Eléments de droit interne        Textes        Décret du 27 novembre 1991        Article 183     &

    On 24 May 2013 the police accused the applicant of having committed an administrative offence under Article 185-1 of the Code of Administrative Offences. 10.

1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 103, 109 et 187 du décret du 27 novembre 1991, 15 et 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de

Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence», la méconnaissance d'un seul de ces principes, règles et devoirs, constituant, en application de l'article

Aux termes de l'article 180 de la même directive : " Les États membres peuvent autoriser un assujetti à procéder à une déduction qui n'a pas été effectuée conformément aux articles 178 et 179 ".

186 du Code de procédure pénale).

    En vertu de l’article 182, alinéa 1 d) du code de procédure civile de 1952, tel qu’applicable à l’époque des faits, le tribunal civil ordonnait le sursis de la procédure lorsqu’il s’avérait

106,183, 184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 qui précisent respectivement : article 106 : "Des échafaudages convenables doivent être prévus pour tout travail qui ne peut être exécuté sans danger

Dans le dispositif de sa décision, le conseil de discipline constate que Me X...a violé l'alinéa 3 de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 prohibant le démarchage, l'article 183 du décret du 27 novembre

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

avait empêché l'instruction sur les faits criminels dont avait été victime son époux, porta plainte contre X., avec constitution de partie civile, pour forfaiture et attentats à la liberté au sens des articles