En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

[P] [S], se disant né le 9 décembre 1997 à [Localité 7] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[T] [H] son refus en l'état de délivrer un certificat de nationalité française sollicité sur le fondement de l'article 18 du code civil au motif que les pièces d'état civil produites aux débats n'étaient

[T] [H], se disant né le 19 octobre 1950 à Tahanent (Algérie), soutient qu'il est français, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être le fils de M.

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [L] [R] soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être née le 25 mars 1970 à [Localité 4] (Algérie), de M.

A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

[S] [X], l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[U] [T], se disant né le 11 octobre 1995 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

18 du code civil.

47 du code civil.

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant [Y] [P], sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux termes

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; - le code civil ; - le code de l'entrée

450 du code de procédure civile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.