Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, au visa des articles 770 et 789 du code de procédure civile et 1646-1 et 1792 et suivants du code civil : - que le rapport d'expertise établit la nature

par les articles 1792, 1792 ' 1 et 1792 ' 2 du Code civil ....

1792-6, alinéa 1er, du code civil.

1382 ancien (1240 nouveau), 1134 ancien (1103 nouveau) et suivants du Code civil, Vu les articles 1642-1, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants du Code des assurances,

1792 du code civil.

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités

1147 du code civil, et D'AVOIR débouté les époux [U] de leur demande visant à voir juger que cette responsabilité était fondée sur l'article 1792 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «

civil, 1641 et suivants du code civil, 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, de : A titre principal, en application des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, - débouter

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

copropriétaires de la résidence « Les Tournesols sollicite sous le bénéfice de l'exécution provisoire au visa des articles 1153, 1154 et 1382, 1792 et suivants du Code Civil, de l'article L242-1 du Code

le fondement de l'article 1382 du code civil de la malfaçon affectant les joints de plaque ; dit que la SARL AZHENA est responsable sur le fondement de l'article 1382 de la malfaçon affectant la toiture

1103, 1104, 1792 et 1231-1 du code civil, comme suit: « Donne acte à la SA Swisslife Assurances de biens de son intervention volontaire, en lieu et place de la société Swisslife France.

1792 et suivants du code civil.

1792 et suivants du code civil, articles 9, 32, 122, 378, 384, 700, 787, 789 et 792 du code de procédure civile, des articles 1, 6, 35, 38, 39 de la Convention de Vienne et de l'article 4 du règlement

302 M, 407, 438, 466, 169 bis annexe III, 267 octies annexe Il, 1791, 1794-3, 1799-3, 1804 du Code général des impôts, L. 80 A et L. 80 B, L. 272 du Livre des procédures fiscales, décret n° 74-872 du

1792 et suivants du code civil, à savoir les garanties offertes par les constructeurs des ouvrages au manre de l'ouvrage ; la cour est liée (au sens de l'article 12 alinéa 4 du code de procédure civile

1792-1 du Code civil ; 6.

700 du code de procédure civile