1792 du code civil et l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

1792-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1792-5 du code civil : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-Sur la qualité à agir du GAEC de la Rivière : Le GAEC de la Rivière agit en l'espèce à l'égard des constructeurs et de leurs assureurs respectifs sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

PROCÉDURE Par acte du 26 juin 2013, au visa de l'article 1792 du code civil, du code civil, M. Serge X... assignait la S. A. R. L.

1792 du Code civil, la cour d'appel a, à bon droit, débouté les consorts X... de leurs demandes formées à l'encontre de la compagnie Axa Assurances IARD recherchée en qualité d'assureur dommages ouvrage

1792 du Code civil, 2°/ que la cour d'appel, en laissant à la charge du maître de l'ouvrage une part de responsabilité dans les désordres et malfaçons survenus, sans répondre aux conclusions de celui-ci

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette les demandes de mise hors de cause ; Sur le premier moyen du pourvoi provoqué : Vu l'article 1792 du code civil

Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

1792 et suivants du code civil ; à titre subsidiaire, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré M. et Mme [U] responsables à ce titre sur le fondement de l'article 1147 du code civil

Il ne s'agit donc pas de désordres de nature décennale au sens de l'article 1792 du code civil ; que la responsabilité de la SCI reste cependant engagée, comme l'a sollicité le Syndicat des Copropriétaires

Elle soutient que la piscine ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, puisqu'il s'agit d'une structure démontable, reposant sur le sol, et qu'elle n'a nécessité l'exécution

X... ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 septembre 2010), que le Groupement foncier agricole de la Gane

1792-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 novembre 2014), que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10], se plaignant d'une insuffisance de végétation sur

X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SSII en réparation des malfaçons, alors, selon le moyen, 1o que l'article 1792-6 du Code civil prévoyant une garantie de parfait achèvement dont

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1792-2 du code civil.