1719 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que sur le montant de 238 241,33 francs, de travaux dus par les bailleurs au preneur selon le premier rapport, il convenait de déduire la somme de

Elle ajoute, au visa des articles 1217, 1219 et 1719 du Code civil, avoir découvert, après son entrée dans les lieux, qu'il existait des désordres caractérisant une délivrance conforme du local, ainsi

1736 et à l'article 1759 du code général des impôts.

ET LA SOCIETE VINS DE FRANCE A DES AMENDES FISCALES, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES.

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... et le condamne à payer à M.

immobilière Perspective (la SCI), maître d'ouvrage, en liquidation de l'astreinte provisoire assortissant la condamnation de celle-ci à lui fournir la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral; sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent

L'amende pour non désignation des bénéficiaires des distributions prévue par l'article 1759 du code général des impôts lui a également été infligée au titre de la même période.

1147 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique en ses trois branches, pris de la violation de l'article 23, alinéa 7, du Livre Ier du Code du travail, des articles 1775 et 1774 du Code civil, 815 et 845 du Code rural et 7 de la

1135 et l'article 1719 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes exprès du protocole d'accord du 28 septembre 1990, "constatant l'impossibilité d'utiliser les locaux à Venette ayant fait l'objet d'un bail,

Le locataire prétend, sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, que la bailleresse a manqué à son obligation de lui délivrer

1729 du code général des impôts, a légalement justifié sa décision. 16.

GAUTIER, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 29 janvier 2009, sans opposition de leur part, les

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1° du code civil : 14.