ce temps, de changer la forme de la chose louée ; que le bail liant les parties ne comporte aucune clause dérogative expresse aux dispositions de l'article 1723 précité ; que ledit bail ne prévoit pas

    SUR La violation de l’article 8 de la Convention 35.

16 du code de procédure civile, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense. » Réponse de la Cour 7.

qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la pénalité prévue par l'article 1763 A du code

1737 et de la majoration instituée par l'article 1729 du code général des impôts.

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE AU FERMIER DE QUITTER LES LIEUX LOUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACQUEREUR DES TERRES AFFERMEES NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL

1772 du Code général des impôts ; " alors que les dispositions de l'article L. 228 du nouveau Livre de procédure fiscale en imposant que toutes poursuites tendant à l'application de sanctions pénales

L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles

les conditions prévues au II du présent article.

G. du chef de fraudes ficales, délit puni par l'arrêt 1741 du Code général des impôts et pour infraction à l'article 1743 du même Code ; que sous la qualification de fraudes fiscales, la plainte spécifiait

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En troisième lieu, aux termes de l'article 1737 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

L. 80 F du livre des procédures fiscales, l'amende pour omission ou inexactitude constatée dans les factures, prévue par les dispositions du II de l'article 1737 du code général des impôts.

En application de l'article 1713 du Code civil, on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. Article 2 : M.

1737-I du code général des impôts.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Que nonobstant les allégations de la société EG CLEAN, les parties ont entendu soumettre expressément leur convention locative aux dispositions des articles 1713 et suivants du Code civil et non aux dispositions