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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310421
23 novembre 2017
23 novembre 2017
1134, 1719 et 1728 du code civil.
Source officielle12e chambre section 2
603696a441349e3936cd3900
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Elle demande le versement d'une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
627df9320d41e0057d43e5bc
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-8
62c67baeca9bf26379030601
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1719 et 1720 du code civil.
Source officielleChambre des Référés
65b01729b98137c174795cab
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Autrement dit, le bailleur de locaux dans un centre commercial est tenu comme tout bailleur, en vertu de l’article 1719 du Code civil, d’une obligation de délivrance, d’entretien et de jouissance des locaux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01000
18 octobre 2011
18 octobre 2011
1719 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société JDF, l'arrêt, après avoir énoncé que la société France Télécom avait une obligation de délivrance de la chose en conformité avec
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310378
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielle1ère chambre civile A
6037461b24e555245173600f
30 avril 2015
30 avril 2015
La SAS l'[Localité 2] soutient que le bailleur, la SCI [Localité 3], n 'a pas délivré, au preneur, la chose louée et n'a pas rempli son obligation de délivrance au sens de l'article 1719 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
Provence a débouté M. et Mme Z... de leur demande dirigéec/M. et Mme B
6253cadebd3db21cbdd8c5cb
29 octobre 2008
29 octobre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la responsabilité Attendu qu'en application de l'article 1719 du code civil le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée ; que le maintien dans les lieux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310141
12 mars 2020
12 mars 2020
1147, devenu 1231-1, du code civil et de l'article 1719 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, la faute de la victime ne peut constituer une cause d'exonération totale de responsabilité qu'à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300581
23 mai 2012
23 mai 2012
biens ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la SCI SLP (la SCI), contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300951
13 juillet 2010
13 juillet 2010
1719 du code civil ; ALORS, 2°), QUE la clause par laquelle le preneur s'engage à prendre à sa charge tous les travaux rendus nécessaires à l'exercice de son activité ne dispense pas le bailleur de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300639
10 juin 2015
10 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la
Source officiellePCP JCP référé
65a58679919da7c4f178f06e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° de délivrer la chose louée au preneur et 3° d'en
Source officielle5ème Chambre
672cae6c667d5ab2e9576c23
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la
Source officielleChambre 1-8
6319868051eeae4f1309d02d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est, par la nature du contrat, obligé, notamment, d'entretenir la chose en état de servir
Source officielle3e Chambre B
6162da6ddda066944ee0e831
12 avril 2012
12 avril 2012
La société CHIMITEX intimée, réplique qu'en application de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de
Source officielleChambre Civile
653ca69083c9498318209d0a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310483
19 novembre 2020
19 novembre 2020
; ( ) que le bailleur est tenu en vertu des dispositions de l'article 1719 du code civil par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300435
9 juillet 2020
9 juillet 2020
1240 du code civil, ensemble les articles 122 et 808 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14
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