1134 et 1719 du Code civil et L. 411-1 du Code rural ; 2°/ qu'en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le bail du 1er janvier 1982 au mépris de l'article 1134 du Code civil ;

faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que, dans ces conditions, ce n'est qu'au prix de la violation de l'article 1719 du Code civil que la cour d'appel a pu énoncer que seule

D..., qui expose être un joueur compulsif, soutient qu'il ne peut, en application de l'article 1965 du code civil, être poursuivi en paiement de la somme de 170 000 euros ; qu'il estime que le protocole

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

1719 du code civil, ensemble l'article 1134 dudit code, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'assemblée générale des copropriétaires du 11 décembre 2013 a décidé

1699 et 1700 du code civil ; 2 / le retrait litigieux, mécanisme exceptionnel destiné à dissuader le cessionnaire d'une opération de spéculation sur l'issue d'un procès, ne peut être exercé lorsque

d'informer sur sa plainte pour faux et usage de faux en écriture publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ;

les articles 623, 624, et 638 du code de procédure civile.

, que la société Le Victoria Café s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un

, que la société Victoria Cross s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un

, que les consorts [K]-[S] se sont fondés sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail

79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu l'article 79 du code de procédure civile, la loi des 16-24 août 1790

1142, 1144 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

, la remise en état des lieux et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

835 alinéa 1er du code civil.

S... d'accès aux parcelles qui lui avaient été donnée à bail, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 5.

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 1699 et 1701 du même code. » 10.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes des dispositions conjuguées des articles 1719 et 1723 du Code civil, le bailleur ne peut supprimer un élément