le salarié devait être classé au niveau III, coefficient 165 majoré de cinq points et de le condamner à payer une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article

Arcelik a vendu à la société Beko France (la société Beko), assurée auprès de la société Allianz Global Corporate & Specialty (la société Allianz), quatre cent cinquante téléviseurs au prix total de 170

COCHARD, président Arrêt n 1709 P Pourvoi n 90-60.387 X REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société

L. 8112-1, 8113-1, 4 et 7 du code du travail ensemble le principe de loyauté des preuves et du droit au procès équitable, l'article préliminaire et l'article 170 du code de procédure pénale, l'article

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 133-2 et suivants du Code du travail : Attendu que le jugement

Pierre Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Béatrix A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1701 du code civil dès lors que M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "la requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé

  1700/1987 [came] into force.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 février 1988, n° 1706/87

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles

greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE 2025R1979 * la société CEGID SAS [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [T] [H] -Toque n° 1706

renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour abus de confiance et le second pour complicité de ce délit ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1700 du Code civil. 1/2- le premier juge a dit à tort que Monsieur [L], MBH et SESI étaient « copropriétaires», au sens de l'article 1701, des droits litigieux nés du contrat de consultant.

En l'espèce, la donatrice, Mme Chantal X... était solidairement tenue au paiement des droits de donation avec le donataire, en vertu de l'article 1705 5° du code général des impôts qui dispose que « les