1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1708 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR ECARTER LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

1er du décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil ; que cette décision de refus est non conforme aux articles XXII et XXXVII de la convention

1995 de la partie civile a été remise au juge d'instruction après l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale notifié le 7 septembre 1995 ; "que, d'autre

1709 du code civil, de sorte que l'arrêt n'a pas été cassé sur le rejet de la demande de nullité de l'article 3 de l'autorisation de solde total ou partiel fondée sur les articles 1709 et 1152 du code

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

elle fait, la cour d'appel a violé les articles 1709, 1719 et 1725 du Code civil ; alors que, deuxièmement, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les époux X... pouvaient savoir, lorsqu'ils

1707 du code civil, -constater qu'en toute hypothèse les demandeurs, Mme et M.

valeur locative réelle de cet appartement compte tenu de son état, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1709 du Code civil, alors, en tout état de cause, que le loyer stipulé

de trois ans de l'article 2279 du Code Civil applicable aussi aux biens fongibles.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient soutenu qu'en application, tant des articles 723 et 724 du code civil, de l'article 1709 du code général des impôts

1725 du code civil , que le bailleur ne pouvait être tenu de réparer le trouble de jouissance subi par le preneur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES

a dénaturé les termes du rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, de deuxième part, nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en se fondant sur les seules et uniques

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' réduire le montant alloué aux époux [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans de plus justes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Vu les articles L. 5422-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5, I, 4°, de la

175 du Code de procédure pénale : cette notification n'ayant pas été faite, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants, prise le 18 janvier 1999, est nulle ; le tribunal constate cependant

1343-5 du code civil.

excluait toute volonté de l'employeur de surqualification de la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

175 du Code de procédure pénale, 5-3, 5-4, 5-5, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-3, 9-4, 14-1 du Pacte international relatif aux droits