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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372403cd580146774111cc

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

droits du chargeur, la clause attributive de compétence stipulée au connaissement, acceptée par le chargeur, était opposable au porteur/destinataire ; que la cour d'appel n'a pu le nier sans violer l'article

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111cd

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

droits du chargeur, la clause attributive de compétence stipulée au connaissement, acceptée par le chargeur, était opposable au porteur/destinataire ; que la cour d'appel n'a pu le nier sans violer l'article

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111ce

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

droits du chargeur, la clause attributive de compétence stipulée au connaissement, acceptée par le chargeur, était opposable au porteur/destinataire ; que la cour d'appel n'a pu le nier sans violer l'article

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111cf

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

droits du chargeur, la clause attributive de compétence stipulée au connaissement, acceptée par le chargeur, était opposable au porteur/destinataire ; que la cour d'appel n'a pu le nier sans violer l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300372_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2518400_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il soutient que l'arrêté attaqué : - procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il possède des qualifications lui permettant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01972_20220811

Admin. Appel

11 août 2022

11 août 2022

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508581_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection

Source officielle
CC

civ1

60794c8e9ba5988459c46009

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du Code de la consommation (article 17 de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300786_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402792_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404592_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219162_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219192_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2310069_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301204_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301379_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il soutient que : - La décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306786_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030236192

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400629_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

au séjour en France en qualité de réfugiée et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation justifie dans ces conditions la mise en œuvre des dispositions de l'article 17

Source officielle

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