46 du code de procédure civile -s'est déclaré territorialement compétent, vu les articles 114 et 643 du code de procédure civile, -a déclaré valable l'acte introductif d'instance, vu les articles

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1641, 1642 et 1645 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les caisses palettes ont été vendues en 2000 par la société CMP à la société Moncontour, viticulteur, l'arrêt relève que depuis

affectant les garde-corps de la terrasse sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil.

du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1641 et suivants du code civil et notamment de l'article 1647, mais aussi du fait d'agissements déloyaux sur le fondement des articles 1134 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE : « le vendeur

2020, la société AVIVA ASSURANCES sollicite d’entendre le Tribunal : Vu les articles L.242-1 et A243-1 du Code des assurances Vu les articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil Vu l’

1641 et 1642 du Code civil.

31 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de M.

[X] [Y] et Mme [B] [N] épouse [Y], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1642-1, 1648, alinéa 2, et 2240 du code civil, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge

1641, 1645 et 1648 du code civil ; que cette action doit en conséquence être intentée dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le syndicat des

1319 du code civil ensemble les articles 1641 et 1642 du code civil ; Alors 2°) que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en page 15 de l'acte

Aux termes de l’article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de

450 du code de procédure civile.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

[P] [Z] devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir , sur le fondement des articles 1641 à 1648 du code civil et 514 et suivants du code de procédure civile : A TITRE PRINCIPAL -

Les articles 1641 et 1642 du code civil prévoient que le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent