450 du code de procédure civile

L'article 1635 bis P du Code général des impôts a en effet institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.

Elle a demandé l’application de l’article 486-1 du Code de procédure civile, concernant la dispense de comparaître.

805 et 907 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

du 24 avril 2026 ; SUR CE En vertu de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

1382 du Code civil, ensemble l'article 1637 du même Code ; Attendu que, pour déclarer la SCP James tenue de réparer le préjudice subi par la SCI Fontchaude, in solidum avec les époux Y... et de relever

MOTIFS L'article 963 du code de procédure civile prévoit : «Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

700 du Nouveau code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

963 du code de procédure civile que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou

700 du code de procédure civile.