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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6708c037445a086e2bcede81
10 octobre 2024
10 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
627ca88d4781dc057dee7cc2
10 mai 2022
10 mai 2022
Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève de l'article 1638 du code civil.
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea42
16 juin 1970
16 juin 1970
12 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, REPRIS PAR L'ARTICLE 278 DU CODE DES VINS, SELON LEQUEL TOUTE PERSONNE FAISANT LE COMMERCE EN GROS DES VINS DOUX NATURELS ET DES VINS DE LIQUEUR EST OBLIGATOIREMENT SOUMISE
Source officielleciv3
6137248acd58014677416579
26 avril 2006
26 avril 2006
1659 et 1673 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si indépendamment des restitutions opérées par le vendeur et la prise en charge des frais, le vendeur
Source officielleChambre 3-1
6973a42fcdc6046d4770e169
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[G] [W] demandent à la cour de : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, - constater que Monsieur [G] [W] et la société Tyche acceptent le désistement d'instance et d'action de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00581
26 mai 2010
26 mai 2010
1603 du code civil, interprétées à la lumière de la directive du 25 juillet 1985.
Source officiellecomm
6137208bcd580146773eb6a4
13 juin 1989
13 juin 1989
1643 du Code civil, vis-à-vis de son acheteur, a pour seule limite légale la connaissance réelle qu'aurait eu ce dernier du vice invoqué quelle que soit sa qualité ; qu'en décidant le contraire, la cour
Source officielleJCP Amiens
68dedb2c6af9fd1f80963f50
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [F] [Z] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948da
5 mars 2020
5 mars 2020
CELA ÉTANT EXPOSÉ : En vertu de l'article 1635 bis P du Code général des impôts, "il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d87
17 décembre 2020
17 décembre 2020
CELA ÉTANT EXPOSÉ : En vertu de l'article 1635 bis P du Code général des impôts, "il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat
Source officiellePremière Présidence
633d1ff162f5393e2eb449dd
3 octobre 2022
3 octobre 2022
450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60336ff4c4da81244719c9d7
14 juin 2017
14 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100175
18 février 2015
18 février 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M2IA S.A.R.L. BALESTEc/S.A
6707700c81e733ee26982d8d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L441-6 du code de commerce, - dire recevable, mais totalement mal fondé l'appel de la société Baleste ; - par voie
Source officielle3ème chambre A
6718949bd8ceca1cd701908e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Club [Localité 2] et la Selarlu [H], ès qualités, demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article L 622-27 du code de commerce, Vu les articles 122, 123, 789 et 907 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
695e1f6775782d5f060e873d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69709d14cdc6046d47163359
20 janvier 2026
20 janvier 2026
la déclaration d'appel en date du 21 novembre 2025 ; Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272642
29 juin 2017
29 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69e1cbe6cdc6046d47894aec
16 avril 2026
16 avril 2026
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e8949fd8f6cc6d55dd3f0a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePage 36 sur 240