-27 du code de l'urbanisme n'étant pas applicable ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

-la condamner au paiement de la somme de 2392 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] le 9 décembre 2024, en méconnaissance de l'article 910 du code de procédure civile, dans un délai de plus de 3 mois à compter de son appel incident du 27 décembre 2022.

Aux termes de l’article R. 151-27 de ce même code, créé par le décret du 28 décembre 2015 : « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3°

bénéficie de la présomption d'urgence prévue A les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; les travaux sont en cours, avec des conséquences difficilement réparables pour l'environnement

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

réalisées à des périodes inadaptées pour observer les espèces et les habitats ; il en résulte un état initial de l'environnement insuffisant en méconnaissance du 3° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement

L. 371-1 du code de l'environnement ; en outre, l'article L. 211-3 du même code est méconnu faute d'inclure les zones humides dans des corridors écologiques ; est également méconnu l'article L. 211-1

G... et Mme I... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1414C du code général des impôts : " I. - 1.

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre datée du 29 juin 2025, Mme B... a été désignée comme étant la représentante unique des signataires de la requête n° 2504527, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de

  161, suspending the applicants’ powers as judges, and, on the basis of Article   114 §   2 of the Constitution, decree no. 162, by which he consented to having the three applicants charged

Article   6.271   § 3 provides that, for the purposes of the Article, the notion “act” means any act (active or passive) by an institution of public authority or its employees, that directly

Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure,

X... et Y... le 22 septembre 2011 dont elle a exposé les moyens, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION MM.

à l'article R. 123-22 du même code. ».