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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00891
10 juillet 2012
10 juillet 2012
; Sur la question, en ce qu'elle porte sur l'article L. 621-10 du code de commerce : Attendu que la dernière phrase de l'article L. 621-10 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91137
17 février 2014
17 février 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
67f03b9202fc178212f83df3
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-10
69d1589ecdc6046d4721406b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 411-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la Société OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES recevable et bien
Source officielle9ème chambre
DTA_1909942_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279133484180ee7228d3
21 février 2012
21 février 2012
Il fait valoir que le tribunal arbitral était irrégulièrement constitué (article 1520 2° du code de procédure civile), qu'il s'est déclaré à tort compétent (article 1520 1° du code de procédure civile)
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447340.20220303
3 mars 2022
3 mars 2022
constituant un changement de caractéristiques physiques au sens de l'article 1517 du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les travaux de démolition n'avaient pas entraîné
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007968980
24 novembre 1997
24 novembre 1997
contester cette valeur locative en s'appuyant sur des loyers réels pratiqués, après le 1er janvier 1970, dans la zone de Garonor ; Considérant qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
68e88b833ea43407b9fbbacc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La S.A. 3F NORMANVIE, anciennement dénommée la S.A.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
68e01f4d74e929a9d8fb09db
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU L'O.P.H.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
68e01f4e74e929a9d8fb0a3a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La S.A. d'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT, venant aux droits de la S.A.I.E.M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61630b7542de3d260b9932a3
24 novembre 2011
24 novembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100064
28 janvier 2015
28 janvier 2015
1520 1° du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00726
7 avril 2010
7 avril 2010
700 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2008 ; 6- à Madame E... épouse F... les sommes de 1527, 12 € à titre de rappel des primes d'expérience et familiale
Source officiellecomm
61372363cd580146774091d9
23 novembre 1999
23 novembre 1999
la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt
Source officiellecomm
61372364cd580146774092a5
23 novembre 1999
23 novembre 1999
loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d4e2
16 janvier 2001
16 janvier 2001
86-1130 du 17 octobre 1986, de l'article 15.7 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, des articles 111-3, 111-4, 111-5 et 131-13 du Code pénal, 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461409.20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Les communes qui assurent au moins la collecte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101433
16 décembre 2015
16 décembre 2015
1456 du code de procédure civile, applicable en matière internationale en vertu de l'article 1506 du même code : "Il appartient à 1'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb2d42ff6dd50355194eeb
2 avril 2019
2 avril 2019
Ils font valoir que le tribunal arbitral s'est reconnu à tort incompétent (article 1520, 1° du code de procédure civile), qu'il a méconnu l'étendue de sa mission (article 1520, 3°), qu'il n'a pas respecté
Source officiellePage 36 sur 225