However, there was no ground for holding that this seizure circumvented Article 152 of the Code of Criminal Procedure: the search of the first applicant’s law office concerned exclusively documents which

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est préalable : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du

    Civil Code of the Russian Federation Article 152 provides that an individual may apply to a court with a request for the rectification of statements ( svedeniya ) that are damaging to his

Il fait valoir que son père, [D] [A], né le 1er janvier 1938 à [Localité 5] (Mauritanie), a conservé la nationalité française en application des dispositions de l'article 152 du code de la nationalité

    Article 152 of the Civil Code of the Russian Federation as in force at the material time, prior to the amendments in force as of 1 October 2013, provided that a natural person (“a citizen

    Suite à une modification entrée en vigueur le 12 août 1997, l’article 152 alinéa 3 prévoyait que la détention provisoire au stade de l’instruction préliminaire ne pouvait dépasser une durée

[X] [O] [U], né en 1942 à Ouaoundé (Sénégal), est français pour avoir souscrit une déclaration recognitive le 14 janvier 1969 devant le juge du tribunal d'instance du Havre sur le fondement de l'article

; qu'aux termes de l'article L.512-3 du même code : Les conditions d'installation et d'exploitation jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les moyens

de [O] [P], né le 23 juin 1045 à [Localité 6] (Sénégal), français pour avoir souscrit une déclaration de nationalité française le 3 octobre 1969 devant le juge d'instance du Havre en application de l'article

qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen qui ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

décret du 31 juillet 1991 ; Attendu que la SARL PORTAL a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de RODEZ LE 12 septembre 1996 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

  The European Court considered that this interference, based on Article 50 of the Bankruptcy Act, was not necessary in a democratic society (violation of Article 8).

La Cour européenne a jugé que cette ingérence, prévue par l'article 50 de la loi sur la faillite, n'était pas nécessaire dans une société démocratique (violation de l'article 8).

irrecevable, celle-ci ayant été dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens à compter du jugement qui a prononcé sa mise en liquidation judiciaire et ce, conformément aux dispositions de l'article

irrecevable, celle-ci ayant été dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens à compter du jugement qui a prononcé sa mise en liquidation judiciaire et ce, conformément aux dispositions de l'article

assorties du maintien en détention de l'intéressée jusqu'à complet paiement de celles-ci ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt