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156 089 résultats pour « article 15 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b390d5cdc6046d477d9d7a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; L'entreprise demande, au terme

Source officielle

Page 36 sur 7805

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TCOM

Trib. de Commerce

69c151becdc6046d47a81507

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c151cdcdc6046d47a8164e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1542dcdc6046d47a8d9ef

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1543acdc6046d47a8db67

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16604cdc6046d47aa56d5

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16612cdc6046d47aa57ce

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c33a3ecdc6046d47d6038c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 14 janvier 2025 conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35b6ccdc6046d47d82d2d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L 631-15 du code de commerce, A l'audience, Maître, [N], [K], mandataire judiciaire, sollicite le renvoi de sa requpete en conversion en liquidation jduiciaire et la poursuite de l'activité afin que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81cd2cdc6046d475049b9

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; L'entreprise demande, au terme

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9fd5acdc6046d47a6e899

Commerce

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L 631-15 du code de commerce, L'affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2025, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître

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TCOM

MERCREDI

69f9b011cdc6046d47a53084

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 1 er avril 2026 a été renvoyée à celle du 15 avril 2026, Par requête en date du 3 mars 2026, la SCP [I], ès-qualités de mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b03acdc6046d47a53359

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 1 er avril 2026 a été renvoyée à celle du 15 avril 2026, Par requête en date du 3 mars 2026, la SCP [C], ès-qualités de mandataire judiciaire

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TCOM

MERCREDI

69ef4cd9cdc6046d47b4c89f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

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TCOM

MERCREDI

69ef4e67cdc6046d47b4ea4d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

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TCOM

MERCREDI

69ef4ecccdc6046d47b4f5a8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par requête en date du 10 mars 2026, la SELARL [R] [I], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation

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TCOM

7ème chambre

69fdcc92cdc6046d4709827c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de LA SARLU C.Y.C CONSEILS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce

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TCOM

8ème chambre

69e98fb3cdc6046d47350efc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de M.

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TCOM

9ème chambre

69ea8b54cdc6046d474e4512

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS CMGH et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées

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TCOM

7ème chambre

69eaa244cdc6046d47502422

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SARLU JR25 EVENT et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été

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