207 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

d'appel de PARIS, en date du 9 septembre 1988, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

d'appel de PARIS, en date du 9 septembre 1988, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

expressément visé le mémoire de l'inculpé et n'avait pas à répondre à des demandes qui tendaient à voir statuer sur des questions autres que la détention, s'est prononcée dans les conditions prévues par l'article

était invitée à le faire par le mémoire de l'inculpé sur la durée raisonnable de la détention subie par ce dernier, a rejeté la demande de mise en liberté qui lui était adressée en application de l'article

cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui n'était pas tenue de faire comparaître personnellement l'inculpé, a statué dans les conditions prévues par l'article

EN DATE DU 29 AVRIL 1983, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

chambre d'accusation a déclaré irrecevable le moyen tiré d'une prétendue nullité de la procédure d'instruction ; Qu'en effet, en permettant aux inculpés de demander à tout moment leur mise en liberté, l'article

pièces de la procédure que la demande de mise en liberté déposée par Mohamed X... le 20 décembre 1999 a été rejetée par une ordonnance du juge d'instruction du 31 décembre 1999 rendue conformément à l'article

136 du code de procédure pénale ; Vu l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 et l'article 2262 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 710, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 606 du Code de procédure

dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté formée en application de l'article

214 et 215 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 606 dudit Code ; b Attendu qu'Albert Z..., inculpé notamment de vols avec arme et détenu en vertu d'un mandat de dépôt du juge d'instruction

GARDAIS, veuve Y..., accusée d'assassinat, et l'a placée sous contrôle judiciaire ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, saisie d'une demande de mise en liberté formée en application de l'article

définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 15 avril 1999 qui a rejeté la demande de mise en liberté présentée dans la même procédure par le prévenu sur le fondement de l'article

qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article

BAYET et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : BEHANZIN Camlan, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14

; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la même chambre d'accusation qui, le 15 janvier 1991, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur en application de l'article