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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6162fdfb3ebbdffcbea6aaa2
21 juin 2012
21 juin 2012
postérieurement; Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation du mariage contracté le [Date mariage 3] 2001, en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-11 OP
6438f1f6a942a604f5e93266
13 avril 2023
13 avril 2023
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871a2
7 septembre 2004
7 septembre 2004
Un peu plus tard, il a invoqué la nullité de son mariage pour cause de bigamie, sur le fondement de l'article 147 du code civil.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150725
18 décembre 2014
18 décembre 2014
En cas de poursuites judiciaires du chef d’une des infractions prévues par les articles 147, 155 et 156 du Code pénal, commises à l’égard de l’intéressé, le délai de six mois prévu à l’alinéa précédent
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0522JUD007236111
22 mai 2018
22 mai 2018
The relevant new provisions applicable to the present case read as follows: Article 147 – Leave to appeal out of time (rivendosja në afat) (as amended in 2017) “1.
Source officielle2ème Chambre
687732f77032dd17d194bb1d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Dans ses conclusions notifiées le 16 juin 2025, le Football club [Localité 14] - [Localité 13] rugby demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 144 et suivants du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0930DEC007348912
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Par un acte d’accusation du 11 novembre 2011, le parquet d’Istanbul intenta contre plusieurs personnes, dont le requérant, une action pénale sur le fondement de l’article 147 de l’ancien
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0629DEC006258400
29 juin 2004
29 juin 2004
En vertu de l'article 147 § 1, un juge pouvait être relevé de ses fonctions par le Conseil national de la République slovaque, soit à la suite de sa condamnation définitive pour une infraction commise
Source officielleChambre 02
66335ba7c0d3e3fe99cae2fe
9 avril 2024
9 avril 2024
L’article 144 précise que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68cdccc754b52e4d6be2dff7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b323ea43407b9fb9f86
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PARTIE DEMANDERESSE : Madame [O] [N] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne assistée de Madame [C] [U] ([12]) PARTIE DEFENDERESSE : Organisme [10] CPAM 25 HD - SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 14
Source officielle3ème chambre
636ca67a6c7633dcd15b3d29
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Mais l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le fondement et les limites d'une action par hypothèse incertaine, soient déjà fixées.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa5f3224acf58281317
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 147 du code de procédure civile impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf1f3aeb4b683cf412f4
17 mai 2010
17 mai 2010
Par conclusions déposées le 4 janvier 2010, les consorts [P]-[G] et l'association ARIANE demandent à la cour : en application de l'article 122 du code de procédure civile, vu les articles L 621-143
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69d57dcbcdc6046d477368cd
3 avril 2026
3 avril 2026
Il résulte de l'article 146 du même code qu'en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00268
24 mars 2021
24 mars 2021
l'engagement de caution que la banque a fait souscrire à Mme D... était inadaptée à ses capacités financières », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles
Source officiellecr
61372542cd5801467741c460
31 mars 1992
31 mars 1992
à leur confection ou à leur clôture peuvent constituer le crime prévu par l'article 145 du Code pénal et caractériser le crime puni par l'article 147 de ce Code, qui vise l'insertion après coup de dispositions
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0624JUD000428704
24 juin 2008
24 juin 2008
Considérant, en conséquence, que l’acheminement de ce pli présentait un « inconvénient » (« sakınca »), elle ordonna sa destruction en vertu de l’article 147 du règlement relatif
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1009DEC006083600
9 octobre 2003
9 octobre 2003
Le droit interne pertinent L’article 147 § 1 n o 2 du code pénal est ainsi libellé : « L’exécution d’une peine peut être suspendue ( differita ) : (...) 2) lorsqu’une peine de privation de
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb44
11 mai 1993
11 mai 1993
contre X... des chefs de tentative d'escroqueries et complicité, faux et usage de faux, tentative de faux et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article
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