[Date naissance 27] 1970 à [Localité 68] demeurant [Adresse 143] [Localité 23] Madame [U] [EL] née le [Date naissance 80] 1961 à [Localité 81] demeurant [Adresse 145] [Localité 14] (bénéficie

L. 145-41 du Code de commerce ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées au débat ; Statuant sur l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [M] ; La déclarant

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la société Cerecare ayant été accueillie, la société Novatex médical a saisi un juge des référés pour

L. 145-33, R. 145-2 et R. 145-3 du Code du commerce.

1134 et 1738 du code civil, ensemble les articles L 145-57 et R. 145-11 du code de commerce.

La mise en demeure étant restée sans effet, la SELARL EKIP a adressé le 28 avril 2023, en conformité des articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, au Président du tribunal de commerce de Blois

la société RTE demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil et L 145-39 du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en toutes ses dispositions

L 145-15 du code de commerce, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; 2.

1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien

, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 163 du Code pénal, ensemble

ORDONNER la désignation d’un expert judiciaire pour confirmer la valeur locative des locaux à 960 000 € par an, en application notamment des articles 143, 145, 232 et 263 du Code de procédure civile, et

L.145-34 du code de commerce par la faute de son avocat, et M.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

1329 du code civil ; - que s'agissant de la mutation de ladite titularité du bail, à aucun moment en 2016, il n'y a eu de cession de fonds de commerce ou d'apport de fonds de commerce comme le soutient

Sur la demande d’extension des opérations d'expertise judiciaire En application de l’article 145 du Code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Dans ses conclusions déposées le 29 mars 2005, elle demande : - Vu les articles 1341 et suivants du Code Civil, - Vu l'article L 110-3 du Code de Commerce, - infirmer le jugement du 4 février 2005

des articles L.145-33, R. 145-3 et suivants du code de commerce, - Fixer le loyer de renouvellement à effet du 1er juillet 2023 à la somme de 15.000 euros en principal hors charges, aux mêmes clauses