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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6688de51676b73dd81b9705c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielleJU1
DTA_2101641_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6711696ffbbe959e6f20153c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur les comptes entre les parties : Aux termes de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article 1400 de ce code dispose que « I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d62e
7 février 2011
7 février 2011
Il demande à la Cour, au visa des articles 1441 et suivants, 1409 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement déféré et de dire qu'il y a lieu d'inclure dans la partage les sommes dues par la communauté
Source officielleSociale D salle 1
653760f4974d25831845510f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[O] [N] [P], le 11 septembre 2023 pour la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, auquel il est expressément fait référence en application de l'article 455 du code de procédure civile : M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202335_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 1400 de ce même code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100381
28 mars 2008
28 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 125 du code de procédure civile
Source officiellePremière Chambre
66313baa19f939ca6242fde6
30 avril 2024
30 avril 2024
133, 134 et 788 du Code de procédure civile, Vu les articles 1006 et 1007 du Code civil, Vu les dernières conclusions signifiées par Madame [X] [A] le 18 septembre 2023, - ORDONNER à Maître [F]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100834
8 juillet 2015
8 juillet 2015
815-9, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour dire que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200219
16 février 2012
16 février 2012
Article 2 : Pour l'application du premier et du sixième alinéas du II de l'article 1465 A du même code, sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population : a) Les arrondissements
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR88172
14 avril 2022
14 avril 2022
386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91081
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu la requête du 1er décembre 2021 par laquelle la société Caisse
Source officielleciv1
613723e1cd5801467740f5a5
18 septembre 2002
18 septembre 2002
1134 du Code civil ; 2 / que les dettes générées par les détournements commis par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00752
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1432 -2 et L. 1432- 4 du code des transports et les articles 1er, alinéa 3 et 21 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110184
22 mars 2017
22 mars 2017
Les poursuites de la société Natixis peuvent dès lors porter sur les biens communs entre Monsieur [E] [V] et son épouse en application de l'article 1413 du Code civil, les dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107618_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du code général des impôts et 637 et suivants du code civil.
Source officiellesoc
613722c6cd580146774014fc
23 avril 1997
23 avril 1997
1134 du Code civil; alors qu'en outre, l'arrêt viole l'article L. 143-2 du Code du travail selon lequel les salaires et leurs annexes doivent être payées chaque mois, aucun accord ne pouvant y déroger
Source officielle2ème chambre section C
670e05ef10ea465c0ffcf85e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
909 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
613720cccd580146773ee7ab
6 juillet 1988
6 juillet 1988
Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1413, 1485 et 1328 du Code civil ; Attendu que la femme, commune en biens, n'est
Source officiellePage 36 sur 245