137-1, 145-2, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention

Se fondant sur les articles L. 142-6, L. 142-10, R. 142-1-A, R.142-8-3 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, 9 du code de procédure civile et 6 de la CEDH, elle soutient que seul l'accès aux pièces

144 et suivants (loi du 30 décembre 1996), 593 du Code de procédure pénale, 5 du Code civil, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé la décision de mise en liberté

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

L.143-3 et R.142-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction alors en vigueur.

137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de M.

137-3, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de M.

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

R. 142-17 et R. 142-22 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'article 238 du nouveau Code de procédure civile dispose que le technicien ne doit jamais porter

La partie défenderesse à une demande de mesure, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code

L. 141-1, L. 141-2, R. 141-4 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, d'autre part, le juge est tenu de mettre en oeuvre une nouvelle expertise lorsque les conclusions de l'expert ne

-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que le tribunal des affaires de sécurité sociale était composé du président et de deux

-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que le tribunal des affaires de sécurité sociale était composé du président et de deux

142-1 du Code de procédure pénale, ne saurait inclure le montant de l'amende encourue du chef de l'infraction poursuivie, qui relève pour sa part de l'article 142-2 du même Code ; qu'en se fondant

de l'accident était définitive et revêtue de l'autorité de la chose jugée, la Cour nationale a violé les articles 383 et 386 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; alors, d'autre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inopposabilité motivée par l’absence de transmission du rapport médical L’article L.142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « pour les contestations de

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019

144 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Farouk X... ; "