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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch- Civil général
686d7970a2273490db10cff2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
S'agissant du bien immobilier situé [Adresse 7] sur la commune de [Localité 14] : Monsieur [O] présente une demande de rapport fondée sur les articles 843 et suivants du code de procédure civile aux termes
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108542
2 décembre 2011
2 décembre 2011
/12/2007 DEMİREL Hünkar 10365/03 14/06/2007 14/09/2007 -- -- 1 000 EUR 1 000 EUR 6/12/2007 ÖZMEN et autres 9149/03 14/06/2007 14/09/2007 Pas de satisfaction équitable octroyée YENİAY 14802
Source officielle2ème chambre 2ème section
65c3d9e9c432ce7d11a700ea
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur ce, il résulte certes des articles 142 et 139 du code de procédure civile que la demande en communication de pièces peut se faire sans forme.
Source officielle1ère Chambre civile
68ee9bac22996ce544825f4d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[T] [R] a assigné la Sci [4] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1869 et 1843-4 du code civil et les articles 143 et suivants du code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
687b268330e6dd8e1529bd33
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par conclusions uniques d'incident du 13 novembre 2024, la société immobilière de [Localité 7] au visa des articles 788 et 907, article 11 alinéa 2, 138 à 142 du Code de procédure civile, de l'article
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:1211REP002346294
11 décembre 1997
11 décembre 1997
He requested the applicant's conviction under Article 142 (3) of the Turkish Criminal Code. 22.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0527JUD002936107
27 mai 2010
27 mai 2010
Section 1 of Article 142 of the new CCP further provides: “Compensation may be demanded [from the State] within three months from the date of service of the final ... judgment and,
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a551
11 janvier 2007
11 janvier 2007
La SAS PRODIM a alors saisi le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour voir ordonner la communication, par
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad20034fdec52d9ea361
30 avril 2024
30 avril 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 sur la
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad28034fdec52d9ea47b
30 avril 2024
30 avril 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-1, L. 111-3 et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 sur la
Source officielleChambre Civile 2
68decac16af9fd1f809547fc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
789 du Code de procédure civile ; Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile ; Vu l’article 970 du Code civil ; ➢ Ordonner une mesure d’expertise graphologique et en comparaison d’écritures
Source officielle8ème chambre 3ème section
67003213c34eb4cc857897c6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les articles 138 à 142 du même code, qui définissent les modalités de l'obtention des pièces détenues par un tiers ou par une partie au procès, disposent que si une partie entend faire état d'un acte authentique
Source officielle1ère Chambre civile
67189488d8ceca1cd7018f9a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle estime en conséquence que la demande de communication de Mme [X] présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile n'est pas recevable.
Source officielleRéférés civils
695d61bc75782d5f06003675
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0310JUD004154219
10 mars 2026
10 mars 2026
The relevant provisions of Article 142 of the Code of Criminal Procedure (“CCP”, Presidential Decree no. 258/1986) read as follows: “3.
Source officielleChambre 1-5DP
671740726a24f8a713323bf7
21 octobre 2024
21 octobre 2024
SUR CE, Sur la recevabilité, Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd1c1e6bd27e85a908fff4
11 octobre 2018
11 octobre 2018
CML, DCL et Belfius, par des conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2018 demandent à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil et des articles 142-2 et 142-3 et suivants
Source officielle7ème Chambre
69778117cdc6046d47c578fa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 A
669b5301a3418ee2ae72d116
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Selon l'article 142 dudit code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02299
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Moyen pris pour violation des Articles 16 du Code de Procédure Civile Vu les Articles 16 et 142 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement par défaut avant dire droit du 22 Avril 2008, Vu que pour
Source officiellePage 36 sur 10187