Elle ne saurait revenir sur son aveu judiciaire, irrévocable, sauf erreur de fait, en application de l' article 1356 du code civil.

Cependant, un tel aveu ne peut être divisé par application des dispositions de l'article 1356 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

1356 du code civil ; - les conclusions tendant à la condamnation in solidum de l'EPT Est Ensemble et de la société VEDIF doivent être rejetées dans la mesure où la solidarité ne se présume pas et les

450 du code de procédure civile

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges de fond ne peuvent dénaturer le sens des écrits soumis à leur appréciation ; que pour justifier la majoration des indemnités

cela été reconnu par les trois défenderesses, selon un aveu judiciaire de l'article 1356 du code civil dans les moyens de leur premier pourvoi ('ces garanties bancaires, émises par Baltinvestbank, ont

de l'article 699 du code de procédure civile.

du travail (article L 1132-1 et 1132-4 du code du travail) et 1134-1 du code du travail, les articles 5, 6 et 14 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, des articles 6, 9 et 1108 du code civil

1356 du code civil, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, vu l'article R.662-2 du code de commerce, vu l'article L.642-19 du code de commerce, vu les articles 564 à 566 du code de procédure

contrat à durée indéterminée et que le motif de la rupture est celui de la démission caractérisait un aveu de l'existence d'un contrat de travail, les juges du fond ont violé l'article 1354 du Code civil

[A] [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2022, la société Axa France Iard a demandé de : 'Vu l'ancien article 1147 du Code Civil alors en vigueur, Vu l'article 1356 du Code Civil

229 du code civil, une demande fondée sur un autre cas, la cour d'appel a violé l'article 229 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'aveu judiciaire fait

BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article L.642-12 du code de commerce et de l’article L.331-1 du code de la consommation, de : « A)

» de la société HOTEL DES TOURS dont se prévalait la SCI DU BIBROU (arrêt p. 5 §§ 2 et 3), la Cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

786 du Code de procédure civile).