il l'a fait, le tribunal a violé l'article 1355 du code civil (anciennement 1351) ; 2° Et ALORS QU'il était constant et non contesté que la décision de la DIRECCTE du 3 septembre 2015 avait été rendue

L'article 1355 du code civil La décision irrévocable d'admission de la créance de la Banque au titre du solde compensé débiteur de compte Le courrier du 16 novembre 2012 de la SAS SPORTSWEAR France

La caisse intimée soutient que le critère de l'identité de la chose demandée énoncée à l'article 1355 du code civil n'est ici pas rempli, la demande d'indemnisation de la faute pénale et la demande d'indemnisation

Réponse de la cour : Vu l'article 1355 du code civil ; Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; En vertu du premier de ces textes, le jugement

Sotto demande au juge de la mise en état de : "Vu les articles 32, 56 et 122 du code de procédure civile Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, DECLARER NULLE

480 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1355 du code civil, Vu le jugement du 5 mars 2015 du tribunal d’instance de Paris 17ème, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, In

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : - qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée de l'arrêt du 5 mai 2022 ; - que l'article 1355 du code civil impose 4 conditions cumulatives qui ne sont

Ils considèrent qu'en produisant ces nouvelles pièces la cause du litige se trouve modifiée de sorte que les conditions de l'article 1355 du code civil ne sont pas remplies.

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°) Alors que méconnaît l'autorité de chose jugée attachée à une décision de justice le juge qui ne respecte pas les termes de son dispositif

L. 433-1 du code de la sécurité sociale et 1355 du code civil ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale que la rente versée en cas d'incapacité permanente constitue

Sur l’autorité de chose jugée invoquée par son adversaire, elle soutient que l’article 1355 du code civil ne s’applique pas en l’espèce en ce que les demandes formulées dans le cadre de la présente instance

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable au regard des dispositions de l’article 1355 du code civil, dès lors que, par un jugement en date du 3 décembre 2019, le tribunal

et que l'Urssaf n'était donc pas recevable à exercer son action civile devant le juge répressif, la cour d'appel a méconnu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile

Il y a donc litispendance au sens des articles 100 et suivants du Code de procédure civile.

[G] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1355 du code civil et 914, dernier alinéa, du code de procédure civile : 13.

civile, mais une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile.

civile, mais une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile.