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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6799c763d0369362bfa17a42
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[P] à régler à l'UNEDIC AGS CGEA de [Localité 7] une somme de 81 048 euros en application des articles 1302 et suivants du Code Civil, Subsidiairement, - confirmer la décision rendue en ce que le
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753d9eb05d6bf6564d9e4
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1302 du code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du 10 février 2016 applicable à compter du 1er octobre 2016 dispose que «'tout paiement
Source officielle3e chambre civile
679482f6c6ca88188aff69dc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 414-1 du code civil que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleChambre sociale 4-6
667519842a983144d72f44e5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Condamner la société Dxc Technology France aux éventuels dépens : article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6268ddfcb6a90a057d2a5a9c
26 avril 2022
26 avril 2022
Condamner Mme [I] à payer à la SAS Lilnat une somme de 84 000 euros au titre des salaires indûment perçus par elle, en application de l'article 1302 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2083bcaf505db6969f8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
qu'il a perçu pendant son préavis les salaires auxquels il pouvait prétendre en vertu des stipulations de son contrat, ECCS ne peut se prévaloir d'un trop perçu fondé sur un paiement indu au sens de l'article
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2104178_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
l'article R.262-89 précité du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
670a1175f178dc2492b0fb96
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Et, statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles 1302 et suivants du code civil (anciennement article 1235 et suivants) et 1352-6 et suivants du même code (anciennement articles 1378
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23ebbc9a118c6c63eed
4 juillet 2024
4 juillet 2024
article 1147 du code civil, Vu les articles 1302-1 et 1303 du code civil, Vu les articles 11 et 151 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, - rejeter l'ensemble des demandes
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6c7c9a9834ffd825fad3
3 avril 2025
3 avril 2025
1103 du code civil, que les dispositions des articles 1302 et 1302-1 ne sont pas applicables aux faits de l'espèce, dès lors qu'il existe une convention (contrat de bail) entre les parties ; que la jurisprudence
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
651fa597c601f08318991847
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la demande en restitution de sommes indûment facturées : L'article 1302 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose : "Tout paiement suppose une
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca29c3ba90f51dc1946
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleContentieux Général
6866e051d33109fd079b487f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil, - Déclarer les époux [N] irrecevables de leur demande - Débouter les époux [N] de l'ensemble
Source officielleChambre sociale 4-4
6971bf97cdc6046d473346a0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300521
31 mai 2018
31 mai 2018
1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103343_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 1235 du code civil désormais repris à l'article 1302 du même code : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition () ". 7.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300013
17 janvier 2019
17 janvier 2019
1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même, ensemble l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975.
Source officielle1ère Chambre
670f58294ad0d5ee7d7e5ab8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1302 du code civil, condamner in solidum M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffb53e3bdd077867672
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Or, ces deux modes de résolution d’un contrat sont, en vertu de l’article 1224 du code civil, alternatifs.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110417
1 juin 2022
1 juin 2022
1235, devenu l'article 1302 du code civil ; 3) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en déboutant M.
Source officiellePage 36 sur 1173