700 du Code de procédure civile dont distraction au profit de la SELARLU Lise Cadoré Avocats ; - Condamner la même aux entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'il résulte des articles 1289 et 1290 du code civil que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi dès lors que deux personnes se trouvent

455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'il résulte des articles 1289 et 1290 du code civil que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi dès lors que deux personnes se trouvent

596 du code de procédure civile ; que, selon l'article 595 du code de procédure civile, "le recours en révision n'est ouvert que... 1 °) s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise

1289 et suivants du code civil et ce jusqu'à concurrence de la plus faible.

Sur la demande de compensation Sur le fondement des articles 1289 et suivants du code civil, la SARL BL GRAND FOND sollicite la compensation judiciaire des sommes saisies avec la somme de 2 000 euros

-1 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil.

L'article 1347 du code civil dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

C... et que la compensation légale des articles 1289 et suivants du code civil s'est opérée, laquelle agit indépendamment de tout lien de connexité, les deux dettes s'éteignant réciproquement "à l'instant

Les dettes réciproques se compensent à dû montant, par application des articles 1289 et suivants du Code civil, comme demandé par l'appelante. 7.

1289 et 1291 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1347 et 1347-1 du code civil ; 4°) alors, subsidiairement, que les juges

700 du code de Procédure Civile, - LE CONDAMNER aux entiers dépens, - ORDONNER la compensation des sommes en application des articles 1289 et 1291 du Code civil.

450 du code de procédure civile

1290 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1285, 1287, 1288, 2021 et 2033 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le créancier, moyennant le paiement d'une certaine somme, a déchargé l'une des cautions

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il