-1, 221-6, 222-19 et 121-3, alinéa 3, du Code pénal, L. 2122-24 et L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales, L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 à R. 123-52 du Code de la construction et de l'habitation

ont été ultérieurement reprises à l'article L. 123-3 du nouveau code : " (...)

X... à exploiter 73 ha 46 a de terres en sus des 43 ha qu'il exploitait déjà ; - d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

2 du décret du 12 octobre 1977, aujourd'hui codifié à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, l'étude d'impact « présente successivement : / 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement

rural et de la pêche maritime les articles R. 253-5 et R. 253-12 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 815-3 du code civil, ce dernier dans sa rédaction regardée comme applicable en la cause, 126 et 550 du code de procédure civile et 831 du code rural

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'urbanisme : 12.

Enfin, le I de l'article L. 123-2 dudit code dispose : " I.

L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.

647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Aux termes de l'article R. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'avis du ministre chargé de la culture est recueilli, par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121

L. 122-1 et L. 181-10 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est entachée d'inexactitude et d'insuffisance en méconnaissance de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dès lors que :

) / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; / () ".

Vu 1°), sous le n° 128 681, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à l'annulation du jugement, en date du 5 juin 1991

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit

en fait ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20-4° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20-4° du code rural, dans sa version issue de la loi du 11 juillet 1975 alors applicable