L’article 670 du code civil dispose quant à lui que les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie.

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

1382 devenu 1240 du code civil et 2 et 3 du code de procédure pénale. » 9.

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

450 du code de procédure civile

à son entrée en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 223-2 du Code du travail, dans sa rédaction de l'ordonnance du 16 janvier 1982

700 du code de procédure civile, . condamner Mme [E] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en se fondant également sur deux attestations faisant état de ce que le

700 du code de procédure civile.

L. 1242-2 du code du travail.

[P] [N] signifiées le 16 avril 2017, a violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 455 du même code. » Réponse de la Cour 12.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.

*condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' [Adresse 2]' à payer à la Société Civile Immobilière VRN la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

835 du code de procédure civile, 1194, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, L.124-3 du code des assurances, de : '- déclarer la société MIC Insurance Compagny mal fondée en son appel dirigé à l'encontre

1382 et suivants du code civil devenu les articles 1240 et suivants du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

[Q] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens. - Le condamner aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile