1134, 1202 et 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la consignation faite par la banque le 14 mai 1982 d'une somme de 3 500 000 francs avec

1244-1 du code civil, le juge peut prescrire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, le premier juge a, à tort, écarté les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, au motif

A titre subsidiaire, il sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code Civil et la réduction du taux d'intérêt.

A titre infiniment subsidiaire, - Accorder à la SAS Le Set les plus larges délais de paiement afin de régler la créance qui serait due à la SAS Initial, en application de l'article 1244-1 du Code Civil

700 du code de procédure civile, - condamné les époux [H] aux dépens.

450 du code de procédure civile.

727, 731 alinéa 2 et 732 de l'ancien code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article

700 du code de procédure civile.

d'un office d'avoués conformément aux dispositions de l'article 699 du nuveau code de procédure civile.

1244-1 du Code Civil et dans les conditions du présent dispositif.

700 du Code de procédure civile et à l'application des dispositions de l'article 1154 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

2277 du code civil.

700 du code de procédure civile ; E.

1244-1 du code civil.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.