V... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du

Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI L'article 1242 du code civil dispose que : 'On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore

Les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive L’article 1240 du Code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

445 du code de procédure civile et de survenance d'une cause grave au sens de l'article 803 du même code.

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

E- Sur la demande en réparation des préjudices subis : L'article 1240 du Code Civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

de l'article 700 du code de procédure civile.

au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Sur les demandes reconventionnelles L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

La décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure

du Code de procédure civile

de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Sur la responsabilité de la CARSAT L'article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Sur l'action en responsabilité L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné Mme [D] aux dépens.