16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 21.

L. 1235-4 du code de travail à hauteur de 6 mois d'indemnité de chômage et de le condamner aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que le

L. 1233-66 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-11 et L. 1233-66 du code du travail, celui-ci dans sa rédaction antérieure à

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

[R] sur le fondement de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, * de dire que la rupture s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sur le fondement

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail : 15.

L. 1233-4 et L. 1233-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement de l'employeur en cas de licenciement économique impose à celui-ci de rechercher un poste disponible de même catégorie

X... conservant intégralement ses responsabilités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235

L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

1235 et 1236 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que le créancier d'un engagement de reprise de biens, tels deux bateaux, n'est pas tenu d'être propriétaire de ceux-ci lors de la conclusion de l'engagement

Elle se fonde, à ce titre, sur les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, relatives à la réparation du préjudice contractuel.

, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure

le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré nul, comme intervenu en méconnaissance de l'article L. 1226-9 du code du travail, le licenciement notifié

[S] en application de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure

L. 1232-l, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 1232-l et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une

L. 1231-1, L. 1732-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun délai ne s'impose au salarié pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que le cumul de manquements ou