Chamberyon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M.

1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016, et 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi 17 juin 2008 ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement,

législation d'ordre public, il en résulte que la seule action ouverte à la caisse, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, était à la fois subsidiaire, recevable et fondée ; qu'en statuant comme

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LE TROISIEME DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a

d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la Caisse

Y... reproche à l'arrêt, par un moyen tiré de la fausse application des articles 1134 et 1235 du Code civil, d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner la société France acheminement à lui payer

1235 et 1376 du Code civil ; que la Société SPIRAL NORD fait valoir en substance qu'avec la complicité de l'ancien gérant de l'entreprise, M.

1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, selon lesquels

384 du Code de procédure civile, ensemble l'article 244 du Code civil.

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa

X... ne pouvait intervenir que dans la limite de la différence entre ces deux sommes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que

1235 et 1376 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 7 de la loi du 21 juin 1865 et les articles 5 et 8 de l'ordonnance