Sur les dommages intérêts Vu l’article  1231-1 du code civil, En s’abstenant de régler ses charges à échéance , Madame [W] a aggravé les dépenses du syndic nécessitant un suivi plus rigoureux des impayés

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'y référer pour l'exposé de ses moyens.

L. 642-19 du code de commerce et de l'article 1304-6 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

du code civil et 1231-1 et suivants du code civil, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente du matériel litigieux et constater que le contrat de maintenance n'a pas été respecté, et

L. 1221-1, L. 1226-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » 7.

1231-1 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 3 477,64 € au titre du prêt n°5388538 à compter du 13/02/2024 jusqu'au parfait paiement, majorée des intérêts

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

- 2000 € au titre l’article 1231-1 du code civil. - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 al.2 du code de procédure civile.

Sur la demande en dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

Sur la demande en dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

1604, 1614, 1219 et 1231-1 du Code civil, * L'annulation de la facture litigieuse, * La condamnation de la société [P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article 1231-1

et financier, Vu les articles R. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil,

902 du code de procédure civile) - l'absence de signification des conclusions dans le délai de 4 mois (article 911 du code de procédure civile) - l'absence de dispositif dans les conclusions remises

Madame [P] [E], représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l'article 1231-1 du code civil de : - retenir la faute de la société BOURSORAMA à son égard dans l'octroi des crédits en méconnaissance

1147 du code civil, dans sa version applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. » 4.

MOTIFS L’article 1231-1 du code civil précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison du l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

B) Sur la demande d'indemnisation des préjudices de la société AMG PRO Aux termes de l'article 1231-1 du code civil " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit