Sur la demande de résiliation judiciaire du bail : Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

MOTIFS Sur la résiliation de la convention d'occupation Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil, Condamner Monsieur [O] [D] à payer à la société COFIDIS la somme de 28 479,21 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir

Par dernières conclusions du 3 décembre 2020, il demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1231-1, 1240, 1641 et suivants, 1224 du code civil et L221-1 du code de la consommation: ' de réformer

1224, 1227 et 1229 du code civil, - Condamner Monsieur [T] [H] à payer à la CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILON la somme de 39.523,92 euros arrêtée au 21 mai 2025 avec intérêts au taux fixe conventionnel

Sur la rupture du contrat de travail En droit, en application des articles 1224 et 1227 du code civil, en cas d'inexécution suffisamment grave de ses obligations par une partie à un contrat, le juge

Le juge peut sur le fondement des dispositions des articles 1227 et 1228 du code civil, prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique, dès lors que l'une des parties ne satisfait pas à son engagement

A titre subsidiaire, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande la résiliation judiciaire du contrat et la condamnation de l'emprunteur au paiement des sommes dues conformément aux articles 1224 et 1227 du Code

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 29 septembre 2022 au terme desquelles la société [Localité 3] Habitat SEMIC demande à la cour de : Vu les articles 1224 et 1227 du Code civil, Vu

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Sur le fondement de l'article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

1224 à 1227 du code civil.

Sur le prononcé de la résiliation Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Sur la résiliation Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

700 du code de procédure civile.