] ,s'imposait à [P] [M] en application de l'article L.1224-1 du code du travail et ne pouvait être modifié sans son accord.

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-2 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 1224-2 du code du travail, à moins que la modification dans la situation juridique de l'employeur n'intervienne

L. 212-2 et L. 122-4 anciens du code du travail, devenus L. 3122-47 et L. 3164-8, la cour d'appel a violé lesdits articles dudit code ainsi que l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale ; 2°

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

[A] demande à la cour de : . infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy du 16 mai 2023, à titre principal, . constater la violation de l'article L. 1224-1 du code du travail, et de ce

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-3 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail

X... de la résiliation du contrat de location gérance et du transfert à sa personne, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, des contrats de travail attachés au fonds

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que Mme X

déduit que l'article L. 1224-1 du code du travail, ne pouvait trouver application ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

L. 1224-1 et L. 1321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

L. 1224-1 du code du travail]" la cour d'appel, qui a fait produire effet à une modification unilatérale du contrat de travail expressément refusée par le salarié, a derechef violé l'article L. 1224-1

L. 1224-1 du code du travail ; 2.

jusqu'à ce que cette proposition soit éventuellement refusée par le salarié, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; en l'espèce, le transfert de l'exercice

Au mois de juin 2016, la société SATEL a cédé son fonds de commerce à la société NOAM et le contrat de travail de Mme [C] a été transféré à cette dernière conformément à l'article L.1224-1 du code du travail

le 30 septembre 2009, soit « antérieurement au transfert du contrat de travail qui devait intervenir à compter du 1er octobre conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail »

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les