Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que M.

En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat

L. 122-12-1 du code du travail devenu l'article L. 1224-2 du même code ; Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable, s'il survient une modification dans la situation juridique de

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-12 et L. 122-16 du Code du travail, défaut de motifs et manque

Il adressait alors un courrier, le 10 janvier 2000, à la société MAIN ASSISTANCE TECHNIQUE, demandant le respect des dispositions de l=article L 122-12 du code du travail et des obligations de l=employeur

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.067, 85-43.069 et 85-43.070 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris de la violation des articles L. 122-12-1 du Code du travail et 33 de la convention

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

X... et Y... des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, a décidé que la rupture des contrats de travail des susnommés était imputable au nouveau concessionnaire, la société des Campings

le transfert d'une entité économique dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, elle a décidé à bon droit que l'article L. 122-12 du Code du travail était applicable ; que le moyen n'est pas fondé

L. 122-12 du Code du travail et des articles 1 et 3 de la directive 77/187 du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes ; alors, d'autre part, que dans le cas où une branche d'activité autonome

V et autres ont saisi le Conseil d'Etat d'un recours en appréciation de la légalité de ces dispositions ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 122-15 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1105 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967, 455 DU

X... et Mme Z..., l'arrêt retient que la reprise de l'ancienneté ou du taux horaire ne vaut pas en soi reconnaissance d'une application volontaire de l'ancien article L. 122-12 du code précité, qu'il en

de personnel et que l'article L. 122-14-12 du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que, avant que le changement de chef d'entreprise ne soit devenu effectif, un salarié soit licencié compte tenu

X... par la société Auto Losange à compter du 2 mai 1991 constituait le transfert de son contrat de travail par l'effet de la loi, la cour d'appel a violé l'article l. 122-12 du Code du travail ; alors

L. 122-12 du code du travail étaient réunies et d'avoir, en conséquence, rejeté leurs demandes tendant à la poursuite en l'état de leurs contrats de travail sur le site de Vergèze, depuis le 1er janvier