Selon les conclusions n° 3, Madame [K] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article 1211 du code civil, Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 1104 du code civil, les moyens qui précèdent

article 1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

158 et 162 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et l'article 1844, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si Mme Y... disposait de la majorité des votes au sein

Ils concluent que l'impossibilité d'exécuter le protocole justifie sa résolution de plein droit en application de l'article 1218 du code civil.

Par conclusions notifiées le 12 novembre 2025, Mme [C] [K] épouse [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 217-3 du code de la consommation

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, la société Générale demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil CONDAMNER la Société [Localité 1] [I] au paiement

1217 et 1218 du code civil ; 2° / qu'est sans portée la clause contractuelle stipulée en contradiction avec l'économie générale ou avec la finalité de la convention ou de l'opération pour laquelle cette

Faits et procédure 1.

L. 1226-2-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

S... une indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1211-1 du code du travail, le personnel salarié d'un établissement public industriel et commercial bénéficie

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2023), M.

Aux termes de cette assignation, la société VIACON FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables () ".

1103, 1104, 1217, 1231 1 et 1792 du code civil, 331, 898 et 700 du code de procédure civile et L. 822 22 du code de commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de LIBOURNE en date du 25 août 2025

L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

1147 du code civil, devenu 1231-1 et 1217 du même code, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que M.

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat