février 2001, qui, pour violences, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

date du 5 décembre 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'appel a considéré qu'étant lié à la société par un contrat de dépôt, il ne pouvait réclamer la remise des fonds que par la voie de la revendication ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

121-4 et 5 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Articles 121-4 et 5 du Code Pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que cette disposition est reprise " mot pour mot " dans l'article 121 du Code de procédure civile de la Nouvelle

de son raccordement à la gaine métallique ne pouvait se faire qu'à partir du faux plafond, la cour d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et l'a entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article

chacun à 5 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE COMBELAS, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR LA SOCIETE EUROEXPRESSE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, D'UN MONTANT DE 633,91 FRANCS, ETAIT EN DROIT D'OPPOSER L'ABSENCE

RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 4 JUILLET 1979, D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR DECLARE NUL L'APPEL RELEVE PAR M X..., AU NOM DE CETTE BANQUE, D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 12

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la

de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ait constitué un avoué le 8 avril 2008 puis ait déposé et signifié des conclusions le 2 janvier 2009, la cour d'appel a violé l'article

513, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 213

à la société Ralston Purina Pet Product, devenue société Nestlé Purina Petcare France, quand cette dernière était intervenue à la procédure qui avait ainsi été régularisée, la cour d'appel a violé l'article

la victime, et non s'il est coupable de tentative de meurtre ; que, donc, la question n° 6 est nulle" ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Lucien C... et pris de la violation des articles

ces marchandises ou le paiement de leur valeur ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la revendication et la demande de paiement alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

suite au redressement judiciaire, cette preuve n'était pas rapportée au regard du seul "récolement d'inventaire" établi le 9 mars 1993 à la demande du liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LA SBC ETAIT UN PORTEUR DE MAUVAISE FOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA MAUVAISE FOI, AU SENS DE L'ARTICLE