1103, 1194, 1204, 1217 et 1231-6 et suivants du Code civil, Vu l'article L.312-2 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Constater que sa créance parait fondée en son principe ; Constater

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de articles 111-3, 111-4, 111-5, 121-3 et 1222 du Code pénal, de articles ter et 5 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue

[X] [K], condamné aux dépens, sera condamné au paiement de la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

de la violation des articles L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-3 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 28 mars 2025 par la S.A.S.

905-2 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 17 juin 2024 à minuit.

14 mai 1986 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre) au profit de Monsieur Gérard DE Y..., demeurant à Genève 1206 (Suisse) ...

L’article L322-10 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire.

10 du contrat souscrit le 1er mars 2023, - Condamner les époux [V] à verser aux concluantes une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

elle le retient, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2255 et suivants du code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QU'en énonçant que les pièces communiquées aux débats montrent avec évidence que

[K] [H] et Mme [V] [S] épouse [H] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

de l'article 700 du Code de procédure civile ... ».

du code de procédure civile.

X... devrait être reclassé, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1224-10 et L. 1216-12 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne