Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2409050_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409051_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409053_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405954_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405955_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405965_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405967_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405969_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00450
10 mai 2011
10 mai 2011
12 du code de procédure civile ; 5°/ que, selon l'article 990 E 3° du code général des impôts, la taxe prévue à l'article 990 D du même code n'est pas applicable aux personnes morales, qui, en vertu
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e0bc25a97f0381f51b6
27 mars 2014
27 mars 2014
syndicats CGT et CGT EQUANT et à Mme [M] [P] et M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021136817
1 septembre 2009
1 septembre 2009
D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du CENTRE DE GESTION AGREE HABILITE DE FRANCE (CGA FRANCE) est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318490_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
613723b3cd5801467740d15d
30 janvier 2001
30 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de garantie (CGG), société
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6163a7a79e14e201140bd96e
23 juillet 2010
23 juillet 2010
Qu'il est signé par [Z] [F] et [N] [E] pour la CFE-CGC, par [P] [M] et [C] [X] pour la CFTC, et par [V] [B] et [R] [I] pour la CGT-FO, chacun de ceux-ci étant identifiés par ses seuls prénoms et noms
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10684
21 juin 2017
21 juin 2017
au sein des établissements de Vindemia Distribution comme en témoignent les courriers de candidatures du 12 août 2015 produits aux débats ; l'article 3 des statuts dudit syndicat stipule que le syndicat
Source officielleciv3
613721b6cd580146773f6687
24 juin 1992
24 juin 1992
Z..., ainsi que les sociétés Kermad et CGF, font grief à l'arrêt de mettre hors de cause M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00131
13 janvier 2010
13 janvier 2010
X... en qualité de délégué syndical de l'établissement NAM ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer à la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque
Source officielle1ère chambre
DTA_2401833_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de son paragraphe 50 : " () Conformément à la première phrase du deuxième alinéa du b du I de l'article 219 du CGI, pour la société mère d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI
Source officielle1ère chambre
DTA_2300442_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de son paragraphe 50 : " () Conformément à la première phrase du deuxième alinéa du b du I de l'article 219 du CGI, pour la société mère d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aad
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Par un jugement du 13 juillet 2012, le Tribunal de Grande Instance de Créteil, a : - condamné la SCI CGA à payer à la SCI STAR la somme de 12 000 ¿, outre intérêts au taux légal à compter du 09 juillet
Source officiellePage 36 sur 304